5-2. Contrôle à la réception par le client

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande, ou dans un locker ou relais sélectionné par le Client le cas échéant, dans le délai indiqué après notre validation de la commande.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du mode d'acheminement choisi par le transporteur.

La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.

Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature du transporteur.

Rigg103 rappelle que la mention « sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception.

En présence du chauffeur, il convient de contrôler les points suivants : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.). 

Pour effectuer le contrôle à réception, le Client dispose, selon le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 article 11, de :

Pour être recevables, les réserves doivent être :

- écrites : formulées au moment de la livraison

- précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées

- complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison

 Plus précisément, pour les livraisons en Point Relais® ou à domicile, le Destinataire doit refuser le Colis pour que la réclamation soit recevable. 

Pour les livraisons en Locker, l’Expéditeur ou le Destinataire doit procéder à des réserves écrites, claires et détaillées dans le délai indiqué ci-dessous. 

La demande d’indemnisation ne remplace en rien la pose de réserves précises, motivées et significatives sur le document de transport ou de remise de la marchandise par le Destinataire. 

Pour rappel, aucune réserve non caractérisée ou précédée de la mention « sous réserve » ne sera prise en compte par Mondial Relay. Les incidents d'acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à réception de la réclamation. 

Déclaration d’une avarie:

Dans l’hypothèse où le Colis fait l’objet d’une avarie caractérisée (à savoir une avarie sur la marchandise, causée par le transport et visible à la livraison, telle qu’un Colis abîmé, cassé, etc.), la réclamation devra être adressée dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant l’avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay, et sous réserve pour l’Expéditeur ou le Destinataire de fournir tous justificatifs et/ou photo prouvant l’avarie. 

Si l’avarie caractérisée concerne une livraison vers la Pologne, les demandes devront être faites dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison par le Destinataire auprès du service client localisé en Pologne. Passé ces délais, Mondial Relay ne pourra prendre en compte la réclamation. Déclaration d’une perte de Colis Aucune réclamation concernant une contestation de livraison (à savoir lorsque le Colis est déclaré livré par Mondial Relay alors que le Destinataire déclare ne pas l’avoir reçu) ne pourra être prise en compte passé un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay. Passé ce délai, Mondial Relay ne pourra prendre en compte la réclamation. 

Le Colis sera déclaré, par Mondial Relay, perdu dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à réception de la réclamation émise par l’Expéditeur ou le Destinataire. 

Dans l’hypothèse où un Colis serait retrouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de prise en charge de la réclamation, Mondial Relay pourra annuler le litige et retourner le Colis dans le Point Relais® ou Locker de dépôt (ou le plus proche en cas d’indisponibilité), sous réserve pour l’Expéditeur de rembourser l’indemnisation perçue. 

5-3. Empêchement ou refus de livraison

Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur.

Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise, elle sera retournée par le transporteur à Rigg103, occasionnant des frais de retour.

Ces derniers seront facturables au Client et seront déduits du remboursement de sa commande.

Dans le cas où les frais de retour seraient supérieurs au montant de la commande, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client, la commande lui ayant bien été expédiée comme convenu.

Le Client ne pourra être re-livré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de re-livraison.

6. DÉLAIS ET TARIFS DE LIVRAISON 

6-1. Délais de livraison 

Rigg103 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 Si les articles sont disponibles, la livraison est généralement effectuée dans le délai annoncé lors de la validation de la commande, en fonction de la typologie de la commande, du transporteur et de l’adresse de livraison du Client.

Le choix du transporteur peut revenir à Rigg103, qui optera pour la solution la plus adaptée à la livraison selon les produits commandés (excepté pour la livraison en point-relais ou Locker, à choisir directement par le Client lors de la validation de commande).

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du montant total sur le compte bancaire de la Société Rigg103 (compter environ de 1 à 2 jours supplémentaires pour un virement bancaire).

Les délais de livraison communiqués ci-dessus sont susceptibles d’être allongés dans les cas de quantités importantes, de fabrications spéciales ou de sur-mesures. Le délai peut être allongé en raison du temps de l'approvisionnement de matières premières en quantités et du temps de fabrication. Nous pourrons donner un délai de livraison à la validation définitive d’une commande suite à la signature d’un devis et/ou d’un bon de commande et d’un acompte versé de 30% minimum.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

De même, la société Rigg103 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous.

En cas d’impossibilité de livraison d’un produit après passation de la commande, Rigg103 s’engage à en informer au plus vite le Client afin de lui donner un délai de livraison possible ou de lui proposer, dans la mesure du possible, une solution (proposition d’un produit voisin par exemple) qu’il est libre d’accepter ou de refuser. 

En tout état de cause, la livraison devra être effectuée trente jours au maximum après la date de livraison confirmée à la commande validée. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande. 

6-2. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison Rigg103 varient en fonction de la typologie des produits, du poids total de la commande, du montant de la commande et du type de livraison (Domicile, Locker, Point-relais).

Le total des frais de port est calculé automatiquement selon les critères cités ci-dessus et communiqué au Client.

Le mode de livraison le plus économique est proposé par défaut au Client, mais ce dernier a la possibilité de choisir à l’étape « Livraison » un autre mode de livraison qui lui conviendrait mieux ; le tarif de cet autre mode de livraison lui est alors communiqué.

Le Client peut accéder aux différents frais de port sur sur simple demande à Rigg103 sur l’adresse mail : contact.rigg103@gmail.com

7. PAIEMENT

Rigg103 propose plusieurs méthodes de paiement simples et sécurisées, permettant au Client de passer commande en toute tranquillité.

Pour un traitement plus rapide, nous vous recommandons de choisir un mode règlement sécurisé en ligne :

7-1. Carte Bancaire

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ou d'autres données confidentielles ne nous seront communiquées.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

7-2. PayPal

Prestataire non sélectionné à ce jour par Rigg103.

7-3. Virement bancaire

Lors de la saisie du moyen de paiement dans votre commande, nos coordonnées bancaires s’afficheront comme suit afin que vous puissiez effectuer un virement :

Nom du bénéficiaire : Rigg103 SAS

IBAN : FR76 1380 7109 7934 5211 4226 032

BIC : CCBPFRPPNAN

BANQUE : BPGO

Merci de préciser en référence du virement votre nom et le numéro de la commande.

Dès réception du paiement sur notre compte bancaire, nous vous enverrons un mail de confirmation de commande et procéderons au traitement de cette dernière.

Si nous n'avons pas constaté de paiement sur notre compte au bout de 14 jours après réception de votre commande, la commande sera automatiquement et gratuitement annulée.  

7-4. Chèque

Nous n'acceptons pas les règlements par chèque. 

8. ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

 8-1. Annulation

La commande peut être résolue par les personnes physiques et morales.

Pour la bonne prise en compte de la demande, vous devez envoyer un email mentionnant explicitement votre souhait d’annuler la commande, à l’adresse contact.rigg103@gmail.com

Cette démarche n’est valable qu’avant remise de la marchandise au transporteur.

Une fois les produits expédiés et en cours d’acheminement, l’annulation n’est plus possible et le Consommateur devra exercer son droit de rétractation (si éligible) après réception des biens, selon les conditions en § 8-2.

8- 2. Droit de rétractation (personnes physiques uniquement)

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles.

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce droit de rétractation ne s’applique qu’après réception de la marchandise par le Client.

En cas de changement d’avis du Client après expédition de la commande et de refus illégitime des produits au moment de la livraison (c’est-à-dire pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé) il sera admis que le Client souhaite exercer son droit de rétractation. 

Rigg103 communiquera au Client les frais de retour du colis et ces derniers seront déduits du remboursement du Client. Dans le cas où les frais de retour seraient supérieurs au montant de la commande du Client, aucun remboursement ne pourrait être effectué par Rigg103.

Seuls les produits standards tels que décrits sur le catalogue en ligne peuvent être retournés ; les produits de fabrication spécifiques ou avec des dimensions sur-mesure sont exclus du droit de rétractation.

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez envoyer un mail à contact.rigg103@gmail.com dans le délai de 14 jours susmentionné. Précisez dans ce mail vos coordonnées et votre numéro de commande et indiquez clairement votre souhait de retourner la commande.

A compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) par le moyen de votre choix. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Pour le retour du produit, merci de suivre la procédure décrite en § 10 Retours produits. 

9. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

9-1. Réclamation suite à contrôle à réception de la marchandise 

Pour les conditions de déroulement du contrôle de la marchandise lors de la réception, voir le § 5-2.

La procédure est la suivante :

1. Vérifier impérativement l’état de l'emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise en présence du chauffeur : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.).

Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

2. Informer immédiatement Rigg103 par email à : contact.rigg103@gmail.com au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du/des colis.

9-2. Autre réclamation

Le client peut adresser sa réclamation à l’adresse contact.rigg103@gmail.com .

Dans tous les cas, Rigg103 étudiera votre réclamation et vous proposera, dans la mesure du possible, une solution susceptible de répondre à vos attentes. Il est entendu que toutes les conditions pouvant faire obstacle à votre réclamation mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.

10. RETOURS PRODUITS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement/échange.

10-1. Cas du droit de rétractation

La procédure à suivre pour les retours produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est la suivante :

1. Notifier par mail à contact.rigg103@gmail.com votre souhait d’exercer votre droit de rétractation et de retourner un/plusieurs produit(s) (voir § 8-2), en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande. Rigg103 ne propose pas l’échange de produits. Si vous souhaitez un autre produit que celui que vous retournez, vous devrez alors repasser une nouvelle commande et vous acquitter des frais de port le cas échéant. 

2. Attendre le mail de confirmation de prise en compte de votre demande de retour par Rigg103 qui vous indiquera l’adresse à laquelle le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s). 

3. Organiser le retour des produits à vos frais à l’adresse indiquée. Le choix du transporteur adéquat incombe à l’Acheteur qui en prend l’entière responsabilité afin que les produits arrivent en bon état dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les colis reçus ne remplissant pas ces conditions ne pourront donner lieu à remboursement/échange.

4. Après avoir reçu et vérifié la marchandise, Rigg103 créditera sur le compte du Client dans les 14 jours suivants le retour, le montant de la facture TTC via le moyen le plus sécurisé et le plus rapide. 

La Société précise qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par Rigg103 pour le retour, aucun remboursement ne pourrait être effectué.

10-2. Cas d’un produit non conforme

La procédure à suivre pour les retours produits dans le cas d’un produit non conforme à la commande est la suivante : 

1. Lorsque le Client pense avoir reçu un produit non conforme, il doit en informer la société Rigg103 par email à l’adresse contact.rigg103@gmail.com ou téléphone dans les 24 heures après réception de la marchandise. 

2. La Société reviendra ensuite vers le Client pour lui proposer une solution.

Le cas échéant, le retour du(des) produit(s) non conforme(s) est pris en charge et organisé en intégralité par le Vendeur.

Limitation de responsabilité :

Les produits proposés sont conçus, assemblés ou fabriqués dans notre atelier. Les illustrations des produits sont les plus fidèles possibles à la réalité du produit. 

Néanmoins, nous ne pouvons nous engager à ce que celui-ci soit strictement similaire à la photo : des variations de teintes, de finitions peuvent donc subsister du fait d’une fabrication artisanale. 

Les suggestions de présentations présentes sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et n’ont vocation qu’à vous proposer une utilisation des produits. 

Toutes les informations diffusées sur notre site comme dans les rubriques «A propos ou Inspiration» sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Rigg103 si le Client n’obtient pas les résultats attendus. 

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 

En conséquence, la société Rigg103 ne sauraient, en aucune circonstance, être tenu pour responsables de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. 

Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

11. GARANTIE 

La responsabilité de Rigg103 reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Il est expressément convenu que Rigg103 ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu'il soit, tel qu'accident, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. 

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'Acheteur ou de mauvaises conditions de stockage du produit.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil).

11-1. Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur le site internet rigg103 bénéficient de la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur le site et qu’ils doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du vendeur.

Les restrictions données sur le site et/ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent (cf 2-2. Caractéristiques des produits)  concernant les dimensions et aspects de surface des produits).

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

11-2. Garantie légale contre les vices cachés

Les produits vendus sur le site internet rigg103 bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

-       Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

-       Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

-        Exister au moment de l'achat

L'acheteur a le choix :

- de rendre le produit et se faire restituer le prix

- de garder le produit et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu’au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.

13. INFORMATIONS LÉGALES

Le site est la propriété de la société Rigg103 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Rigg103 demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Depuis le 01/07/2025, Rigg103 SAS applique les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), notamment en ce qui concerne les cookies et les annonces personnalisées.

 En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos informations nominatives pour la réalisation du présent contrat.

 Le renseignement de ces données aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 

Les données collectées sont destinées à l'usage de la société Rigg103, afin d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale avec vous et de vous tenir informés de nos offres et actualités. 

De plus, si vous y avez expressément consenti, vous pouvez donc être amené, par l'intermédiaire de la société Rigg103, à recevoir des prospections électroniques émanant de ses partenaires commerciaux. 

La collecte de données s'effectue notamment :

- lorsque vous vous inscrivez à la newsletter,

- lorsque vous créez un compte,

- lorsque vous effectuez une commande sur le site,

- lorsque vous contactez le Service Client,

- lorsque vous naviguez sur le site,

- lorsque vous partagez une page ou une offre avec un ami par envoi d'un e-mail,

- lorsque vous partagez une page ou une offre par l'intermédiaire d'un réseau social. 

En passant Commande sur le site, ou après avoir fourni sur le site vos données personnelles, vous pouvez également être informé des offres de la société Rigg103, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services. 

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez nous en informer à tout moment, vous désinscrire via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails commerciaux ou dans votre compte client. Vous pouvez également nous informer de votre souhait de ne plus recevoir d’offres commerciales par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez-nous » du site) 

L'entreprise Rigg103 SAS est responsable du traitement de vos données.

La Société fait appel, dans le cadre de l'exécution des commandes et de la fourniture des services proposés via le site ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site, à des sociétés, sous-traitants et prestataires, situés dans et hors de l’Union Européenne. A ce titre, vos données peuvent être transmises à ces partenaires.

 Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la société Rigg103 via le site ont fait l'objet des registres et notifications prévus par la loi française « Informatique & Libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment auprès de la CNIL (www.cnil.fr).Conformément à cette loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer :

 - Soit en envoyant un courrier à l'adresse communiquée par Rigg103

- Soit par le formulaire de contact présent sur le site.

 Dans le cas d’une demande d’accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d’identité recto/verso est nécessaire.

 Sécurité de vos données personnelles

Protection de la vie privée

Du simple fait de leurs fonctions, les collaborateurs ont accès aux informations personnelles. Celles-ci seront traitées avec discrétion afin de protéger la vie privée des personnes concernées. De plus, la confidentialité des données est garantie.

L’utilisation des informations personnelles est strictement limitée aux besoins de l’entreprise.

 Protection des informations confidentielles

L’information dont dispose Rigg103 est un des actifs essentiels de l’entreprise.

Rigg103 protège ses propres informations confidentielles de même que les informations que ses partenaires commerciaux (fournisseurs, clients, prestataires) lui confient.

Les informations confidentielles sont strictement réservées à l’usage professionnel. Ces informations incluent, entre autres, toutes les informations non publiques concernant l’entreprise, notamment son activité commerciale, ses performances financières, ses projets stratégiques ou de marketing, sa clientèle...

Aucun collaborateur ne peut divulguer ou diffuser une information confidentielle.

 Données lors de la consultation du site – cookies

Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies à l'occasion de votre navigation sur le site, comme la version de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Opéra, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.

Durant la consultation du site, la Société Rigg103 peut utiliser des cookies, destinés à stocker des informations pouvant identifier votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) afin de faciliter l'expérience de navigation sur ce dernier.

 En outre, l'entreprise Rigg103 SAS est susceptible d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de prestataires (agences de conseil en communication) afin de promouvoir ses activités et ses offres sur des sites ou applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites ou applications.

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 Les cookies que la société Rigg103 émet permettent :

- D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours),

- D’améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services consultés sur le site,

- De comptabiliser le nombre total de publicités affichées par la société Rigg103 sur ses espaces publicitaires,

- D’identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- D’adapter la présentation du site et des espaces publicitaires y afférent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors des visites sur le site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que ce terminal comporte,

- D’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par les espaces publicitaires, selon la navigation de ce terminal et/ou en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies,

- De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site (inscription ou accès au compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur le site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.),

- De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'un accès réservé est révoqué après un certain laps de temps. 

Vous êtes en droit de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal ou de supprimer ceux qui y sont enregistrés. Toutefois, dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site, en particulier, le panier de Commande. 

Le cas échéant, la société Rigg103 décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du site résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. 

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015. 

Vous êtes invité à cette fin à bien vouloir contacter la société Rigg103 par mail à ou par téléphone : 06 95 11 64 64 du lundi au vendredi 9h – 12h / 14h – 18h . 

Si vous n’étiez pas satisfait de la solution apportée ou si une solution amiable n’était pas trouvée, vous pouvez soumettre votre litige sur la plateforme en ligne de règlement des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Si à l’issue de cette procédure votre litige n’était toujours résolu vous pouvez saisir le service de médiation du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne.